Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal
Article 9.07
Versions de la disposition
9.07. Dès qu’un employeur est tenu de verser une prime pour le régime d’assurance collective prévu au présent décret, il peut cesser de contribuer à tout autre régime d’assurance.
